Relire et corriger un texte généré par ChatGPT suffit-il à être exempté de l’obligation de divulgation ?

Non, pas dans le cas général. Les lignes directrices de la Commission du 20 juillet 2026 écartent expressément les contrôles superficiels, purement formels ou procéduraux — une correction orthographique ou grammaticale n’est pas un examen humain au sens de l’article 50, §4. L’exemption suppose un examen délibéré du fond du contenu par une personne disposant des connaissances et du jugement professionnel requis sur le sujet, et ayant le pouvoir d’approuver, modifier ou rejeter le texte sur des motifs de fond.

Que signifie « assumer la responsabilité éditoriale » d’une publication ?

Cela signifie qu’une personne physique ou morale identifiée porte la responsabilité juridique ultime de la publication du contenu, y compris de l’examen humain qui l’a précédée. Avoir relu ne suffit pas : il faut répondre du texte publié. Un prestataire qui relit sans engager sa responsabilité ne remplit pas cette condition.

Cette exemption s’applique-t-elle à tous les contenus générés par IA ?

Non. Elle ne concerne que le texte publié dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt public. Elle ne s’applique ni aux hypertrucages, ni aux images, sons et vidéos, ni à l’obligation d’information sur les chatbots, qui relèvent d’autres paragraphes de l’article 50.

Comment prouver que la relecture a bien eu lieu en cas de contrôle ?

En conservant la trace du processus : qui a examiné le contenu, avec quelle compétence sur le sujet, et qui assume la publication. L’exemption se démontre ; à défaut de pouvoir l’établir, l’obligation de divulgation redevient applicable.

Guide — article 50 du règlement (UE) 2024/1689

Relire un texte écrit par IA suffit-il à être exempté ?

C’est la réponse la plus répandue sur le sujet, et l’interprétation officielle la contredit désormais explicitement. Relire, corriger et valider un brouillon d’IA ne suffit pas à ouvrir l’exemption de l’article 50, §4 : il faut un examen portant sur le fond, mené par une personne compétente sur le sujet et pouvant refuser la publication, et une personne qui assume la responsabilité juridique de la publication. Les deux, cumulativement.

Ce que dit le texte

L’article 50, §4 impose aux déployeurs qui publient du texte généré ou manipulé par IA dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt public de divulguer que le contenu a été produit artificiellement. Il prévoit aussitôt une exception : l’obligation tombe lorsque le contenu a fait l’objet d’un processus d’examen humain ou de contrôle éditorial et qu’une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de la publication.

Lu vite, ce membre de phrase semble couvrir n’importe quelle relecture. C’est ainsi qu’il a été majoritairement présenté jusqu’à l’été 2026.

Ce que les lignes directrices ont précisé

La Commission a publié la version finale de ses lignes directrices sur l’article 50 le 20 juillet 2026, moins de deux semaines avant l’entrée en application des obligations. Elles interprètent l’exception strictement, et distinguent trois notions que la lecture courante confondait.

L’examen humain est un examen délibéré du fond du contenu, par une ou plusieurs personnes physiques disposant des connaissances et du jugement professionnel pertinents sur le sujet traité.
Le contrôle éditorial suppose le pouvoir d’approuver, de modifier ou de rejeter le texte sur des motifs de fond.
La responsabilité éditoriale signifie qu’une personne porte la responsabilité juridique ultime de la publication, examen humain compris.

Et une exclusion expresse : les contrôles superficiels, purement formels ou procéduraux — correction orthographique, relecture de forme, validation de pure procédure — ne sont pas un examen humain au sens du texte.

Concrètement, qui reste exempté

Une rédaction qui fait relire ses articles par un journaliste du domaine, avec un responsable de publication identifié : exemptée. Un cabinet dont l’associé relit au fond ce qui part sous sa signature : exempté.

En revanche, générer un article, le relire pour la forme, corriger deux tournures et publier : ce n’est pas l’exemption, même si la relecture a bien eu lieu. Il manque l’examen du fond par une personne compétente sur le sujet, et souvent la responsabilité juridique assumée.

Une précision qui évite bien des inquiétudes : tout cela ne concerne que le texte d’intérêt public — politique et processus démocratiques, administration publique, droits fondamentaux, santé publique, sécurité des consommateurs. Une fiche produit, une page de présentation ou une lettre d’information commerciale n’entrent pas dans ce cadre, et aucune obligation de divulgation ne s’y attache au titre du §4.

Ce que ça change pour vous

Si vous vous croyiez exempté sur la foi d’une relecture légère, deux chemins s’ouvrent : renforcer le processus pour qu’il satisfasse réellement les critères — et en garder la trace, puisque c’est à vous de la démontrer — ou marquer le contenu, ce qui coûte une ligne de HTML.

Questions fréquentes

Relire et corriger un texte généré par ChatGPT suffit-il à être exempté de l’obligation de divulgation ?: Non, pas dans le cas général. Les lignes directrices de la Commission du 20 juillet 2026 écartent expressément les contrôles superficiels, purement formels ou procéduraux — une correction orthographique ou grammaticale n’est pas un examen humain au sens de l’article 50, §4. L’exemption suppose un examen délibéré du fond du contenu par une personne disposant des connaissances et du jugement professionnel requis sur le sujet, et ayant le pouvoir d’approuver, modifier ou rejeter le texte sur des motifs de fond.
Que signifie « assumer la responsabilité éditoriale » d’une publication ?: Cela signifie qu’une personne physique ou morale identifiée porte la responsabilité juridique ultime de la publication du contenu, y compris de l’examen humain qui l’a précédée. Avoir relu ne suffit pas : il faut répondre du texte publié. Un prestataire qui relit sans engager sa responsabilité ne remplit pas cette condition.
Cette exemption s’applique-t-elle à tous les contenus générés par IA ?: Non. Elle ne concerne que le texte publié dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt public. Elle ne s’applique ni aux hypertrucages, ni aux images, sons et vidéos, ni à l’obligation d’information sur les chatbots, qui relèvent d’autres paragraphes de l’article 50.
Comment prouver que la relecture a bien eu lieu en cas de contrôle ?: En conservant la trace du processus : qui a examiné le contenu, avec quelle compétence sur le sujet, et qui assume la publication. L’exemption se démontre ; à défaut de pouvoir l’établir, l’obligation de divulgation redevient applicable.

Vérifier si l’exemption vous couvre vraiment →

Sources et date de vérification

Base juridique : Art. 50, §4 — exemption au titre de l’examen humain et du contrôle éditorial.

Contenu vérifié sur ces sources le 4 août 2026. Le droit de l’IA évolue vite — si vous lisez ceci bien après cette date, vérifiez qu’il n’a pas bougé.

Être prévenu si l’obligation évolue

Le droit bouge (lignes directrices, Omnibus…). Laissez votre email : on vous prévient quand l’article 50 évolue — rien d’autre.

Ce guide est une orientation générale, pas un conseil juridique, et il n’engage pas notre responsabilité. En cas de doute ou d’enjeu, consultez un professionnel du droit.

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