Guides sur l’article 50

Des réponses courtes à des questions précises, chacune rattachée au paragraphe qui la fonde et datée du jour où nous l’avons vérifiée sur les sources officielles. Si vous ne savez pas par où commencer, le questionnaire de qualification répond en deux minutes.

• Relire un texte écrit par IA suffit-il à être exempté ? Non, pas dans le cas général. Les lignes directrices publiées par la Commission le 20 juillet 2026 lisent strictement cette exemption : examen du fond par une personne compétente, et responsabilité juridique de la publication. Art. 50, §4 — exemption au titre de l’examen humain et du contrôle éditorial · vérifié le 4 août 2026
• Les trois critères du deepfake au sens de l’AI Act Un contenu de synthèse n’est un hypertrucage que si trois conditions sont réunies — dont l’appréciation au regard du public visé, précisée par les lignes directrices du 20 juillet 2026. Art. 50, §4 et art. 3, point 60 — définition de l’hypertrucage · vérifié le 4 août 2026
• Mention chatbot IA : quoi écrire et où l’afficher L’information doit être claire, reconnaissable et fournie au plus tard à la première interaction. Ce que la mention doit dire, où la placer, et le snippet HTML autonome à coller. Art. 50, §1 et §5 — information des personnes interagissant avec un système d’IA · vérifié le 4 août 2026
• Modèle de politique de transparence IA Un document publiable qui décrit vos usages de l’IA et le marquage que vous appliquez, avec chaque affirmation rattachée au paragraphe de l’article 50 qui la fonde. HTML et Markdown, sans inscription. Art. 50 dans son ensemble — document de documentation, non imposé par le texte · vérifié le 4 août 2026