Verdict — qualification article 50
Concerné — au-delà de cet outil
Concerné par le marquage lisible par machine — hors de notre périmètre
En tant que fournisseur d’un système d’IA générative, l’article 50, §2 vous impose de marquer les sorties dans un format lisible par machine, détectable comme générées ou manipulées par IA (filigranes, métadonnées, approche multi-couches).
Cet outil ne produit pas ce marquage technique et ne prétend pas le faire. Référez-vous au Code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par IA — jugé adéquat par la Commission et le Comité IA en juillet 2026 — et aux standards type C2PA.
Sursis possible : si votre système était déjà sur le marché avant le 02/08/2026, la période transitoire reporte cette seule obligation de marquage au 02/12/2026. Les autres obligations de l’article 50, elles, sont applicables depuis le 2 août 2026.
Base juridique : Art. 50, §2, règlement (UE) 2024/1689 ; Code de bonnes pratiques (juillet 2026) — consulter le texte officiel.
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Être prévenu si l’obligation évolue
Le droit bouge (lignes directrices, Omnibus…). Laissez votre email : on vous prévient quand l’article 50 évolue — rien d’autre.
Ce verdict est une orientation générale fondée sur vos réponses et sur nos sources vérifiées le 17 juillet 2026, révisées le 4 août 2026. Ce n’est pas un conseil juridique et il n’engage pas notre responsabilité — en cas de doute ou d’enjeu, consultez un professionnel du droit.