Verdict — qualification article 50
Concerné — au-delà de cet outil
Concerné par le marquage lisible par machine — hors de notre périmètre
En tant que fournisseur d’un système d’IA générative, l’article 50, §2 vous impose de marquer les sorties dans un format lisible par machine, détectable comme générées ou manipulées par IA (filigranes, métadonnées, approche multi-couches).
Cet outil ne produit pas ce marquage technique et ne prétend pas le faire. Référez-vous au Code de bonnes pratiques sur le marquage (10/06/2026) et aux standards type C2PA.
Sursis possible : si votre système était déjà sur le marché avant le 02/08/2026, l’AI Omnibus (mai 2026) reporte l’exigence au 02/12/2026.
Base juridique : Art. 50, §2, règlement (UE) 2024/1689 ; AI Omnibus (mai 2026) — consulter le texte officiel.
Être prévenu si l’obligation évolue
Le droit bouge (lignes directrices, Omnibus…). Laissez votre email : on vous prévient quand l’article 50 évolue — rien d’autre.
Ce verdict est une orientation générale fondée sur vos réponses à la date de vérification de nos sources. Ce n’est pas un conseil juridique et il n’engage pas notre responsabilité — en cas de doute ou d’enjeu, consultez un professionnel du droit.