Verdict — qualification article 50
Concerné — au-delà de cet outil
Concerné : information des personnes exposées — hors de notre périmètre
Les déployeurs de systèmes de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique doivent informer les personnes qui y sont exposées (art. 50, §3), et traiter les données personnelles conformément au RGPD.
Ces systèmes relèvent par ailleurs très probablement du régime « haut risque » (annexe III) avec des obligations bien au-delà de la transparence. Cet outil ne couvre pas ce cas : faites-vous accompagner.
Base juridique : Art. 50, §3 et annexe III, règlement (UE) 2024/1689 ; RGPD — consulter le texte officiel.
Être prévenu si l’obligation évolue
Le droit bouge (lignes directrices, Omnibus…). Laissez votre email : on vous prévient quand l’article 50 évolue — rien d’autre.
Ce verdict est une orientation générale fondée sur vos réponses à la date de vérification de nos sources. Ce n’est pas un conseil juridique et il n’engage pas notre responsabilité — en cas de doute ou d’enjeu, consultez un professionnel du droit.