Verdict — qualification article 50
Concerné — action requise
Concerné : divulgation requise sur ce texte
Votre texte informe le public sur une question d’intérêt public sans réunir les deux conditions de l’exemption : un examen humain portant sur le fond, mené par une personne compétente pouvant refuser la publication, ET une personne physique ou morale assumant la responsabilité juridique de celle-ci. L’article 50, §4 impose alors de divulguer que le texte a été généré ou manipulé par une IA.
Beaucoup d’organisations se croient exemptées à tort : les lignes directrices du 20 juillet 2026 écartent expressément les contrôles superficiels, purement formels ou procéduraux. Relire pour la forme ne suffit pas ; il faut que quelqu’un examine le fond et en réponde.
Concrètement : une mention claire et visible sur la publication. Notre générateur produit un badge conforme, à héberger chez vous.
Ces obligations sont applicables depuis le 2 août 2026.
Base juridique : Art. 50, §4, règlement (UE) 2024/1689 ; lignes directrices de la Commission du 20/07/2026 — consulter le texte officiel.
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Être prévenu si l’obligation évolue
Le droit bouge (lignes directrices, Omnibus…). Laissez votre email : on vous prévient quand l’article 50 évolue — rien d’autre.
Ce verdict est une orientation générale fondée sur vos réponses et sur nos sources vérifiées le 17 juillet 2026, révisées le 4 août 2026. Ce n’est pas un conseil juridique et il n’engage pas notre responsabilité — en cas de doute ou d’enjeu, consultez un professionnel du droit.