Verdict — qualification article 50
Non concerné
Non concerné au titre du deepfake
L’obligation de divulgation de l’article 50, §4 sur les images, sons et vidéos vise les « hypertrucages » (deepfakes). Les lignes directrices du 20 juillet 2026 en posent trois conditions cumulatives : la ressemblance à des personnes, objets, lieux, entités ou événements réels ; l’apparence d’authenticité ; et l’appréciation de cette apparence au regard du public visé et raisonnablement prévisible. Votre contenu ne les réunit pas : il n’est pas visé.
Ce troisième critère mérite attention : c’est le contexte de réception qui compte. Un même visuel peut être un hypertrucage dans un fil d’actualité et ne pas en être un dans un cadre où le procédé est explicite. Si le contexte change, la qualification change.
Un marquage volontaire reste possible via le générateur.
Base juridique : Art. 50, §4 et art. 3, pt 60 (définition de l’hypertrucage), règlement (UE) 2024/1689 ; lignes directrices de la Commission du 20/07/2026 — consulter le texte officiel.
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Être prévenu si l’obligation évolue
Le droit bouge (lignes directrices, Omnibus…). Laissez votre email : on vous prévient quand l’article 50 évolue — rien d’autre.
Ce verdict est une orientation générale fondée sur vos réponses et sur nos sources vérifiées le 17 juillet 2026, révisées le 4 août 2026. Ce n’est pas un conseil juridique et il n’engage pas notre responsabilité — en cas de doute ou d’enjeu, consultez un professionnel du droit.