Verdict — qualification article 50
Non concerné
Non concerné au titre du deepfake
L’obligation de divulgation de l’article 50, §4 sur les images, sons et vidéos vise les « hypertrucages » (deepfakes) : des contenus qui ressemblent à des personnes, objets, lieux, entités ou événements réels au point de paraître authentiques. Votre contenu ne présente pas cette ressemblance : il n’est pas visé.
Un marquage volontaire reste possible via le générateur.
Base juridique : Art. 50, §4 et art. 3, pt 60 (définition de l’hypertrucage), règlement (UE) 2024/1689 — consulter le texte officiel.
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Être prévenu si l’obligation évolue
Le droit bouge (lignes directrices, Omnibus…). Laissez votre email : on vous prévient quand l’article 50 évolue — rien d’autre.
Ce verdict est une orientation générale fondée sur vos réponses à la date de vérification de nos sources. Ce n’est pas un conseil juridique et il n’engage pas notre responsabilité — en cas de doute ou d’enjeu, consultez un professionnel du droit.