Verdict — qualification article 50
Concerné — régime allégé
Concerné, régime allégé : œuvre créative
Votre contenu est un hypertrucage au sens du règlement — votre public le croirait authentique — mais il fait partie d’une œuvre manifestement artistique, créative, satirique ou fictionnelle. L’article 50, §4 prévoit alors une divulgation « appropriée, d’une manière qui n’entrave pas l’affichage ou la jouissance de l’œuvre ».
Le régime des œuvres allège la forme de la divulgation, il ne la supprime pas. C’est en amont qu’une œuvre peut échapper à l’obligation : si le contexte de présentation lève l’ambiguïté au point que le public visé ne s’y trompe pas, la définition même de l’hypertrucage n’est plus remplie (voir V4).
Concrètement : une mention discrète suffit — notre générateur propose une variante pensée pour ne pas dénaturer l’œuvre.
Ces obligations sont applicables depuis le 2 août 2026.
Base juridique : Art. 50, §4 (régime des œuvres), règlement (UE) 2024/1689 ; lignes directrices de la Commission du 20/07/2026 — consulter le texte officiel.
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Être prévenu si l’obligation évolue
Le droit bouge (lignes directrices, Omnibus…). Laissez votre email : on vous prévient quand l’article 50 évolue — rien d’autre.
Ce verdict est une orientation générale fondée sur vos réponses et sur nos sources vérifiées le 17 juillet 2026, révisées le 4 août 2026. Ce n’est pas un conseil juridique et il n’engage pas notre responsabilité — en cas de doute ou d’enjeu, consultez un professionnel du droit.