Verdict — qualification article 50
Concerné — régime allégé
Concerné, régime allégé : œuvre créative
Votre contenu est un deepfake au sens du règlement, mais il fait partie d’une œuvre manifestement artistique, créative, satirique ou fictionnelle. L’article 50, §4 prévoit alors une divulgation « appropriée, d’une manière qui n’entrave pas l’affichage ou la jouissance de l’œuvre ».
Concrètement : une mention discrète suffit — notre générateur propose une variante pensée pour ne pas dénaturer l’œuvre.
Base juridique : Art. 50, §4 (régime des œuvres), règlement (UE) 2024/1689 — consulter le texte officiel.
Générer une mention discrète pour mon œuvre →
Être prévenu si l’obligation évolue
Le droit bouge (lignes directrices, Omnibus…). Laissez votre email : on vous prévient quand l’article 50 évolue — rien d’autre.
Ce verdict est une orientation générale fondée sur vos réponses à la date de vérification de nos sources. Ce n’est pas un conseil juridique et il n’engage pas notre responsabilité — en cas de doute ou d’enjeu, consultez un professionnel du droit.