Verdict — qualification article 50
Concerné — action requise
Concerné : divulgation du deepfake requise
Votre contenu est un hypertrucage (deepfake) au sens du règlement et ne relève pas du régime des œuvres créatives. L’article 50, §4 impose de divulguer que le contenu a été généré ou manipulé par une IA.
Concrètement : une mention claire et visible accompagnant le contenu. Notre générateur produit un badge conforme.
Base juridique : Art. 50, §4, règlement (UE) 2024/1689 — consulter le texte officiel.
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Être prévenu si l’obligation évolue
Le droit bouge (lignes directrices, Omnibus…). Laissez votre email : on vous prévient quand l’article 50 évolue — rien d’autre.
Ce verdict est une orientation générale fondée sur vos réponses à la date de vérification de nos sources. Ce n’est pas un conseil juridique et il n’engage pas notre responsabilité — en cas de doute ou d’enjeu, consultez un professionnel du droit.