Verdict — qualification article 50
À savoir
L’obligation pèse sur le fournisseur, pas sur vous
L’information des personnes qu’elles interagissent avec une IA (art. 50, §1) incombe au fournisseur du système. Vous n’êtes pas fournisseur : vous n’avez ni développé le système, ni apposé votre marque dessus, ni substantiellement modifié son fonctionnement.
Une mention reste recommandée : c’est votre site que les personnes visitent, et l’évidence n’est pas toujours acquise. Notre générateur produit une mention prête à poser.
Base juridique : Art. 50, §1, règlement (UE) 2024/1689 — consulter le texte officiel.
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Être prévenu si l’obligation évolue
Le droit bouge (lignes directrices, Omnibus…). Laissez votre email : on vous prévient quand l’article 50 évolue — rien d’autre.
Ce verdict est une orientation générale fondée sur vos réponses à la date de vérification de nos sources. Ce n’est pas un conseil juridique et il n’engage pas notre responsabilité — en cas de doute ou d’enjeu, consultez un professionnel du droit.