Verdict — qualification article 50
À savoir
Exemption d’évidence — mais la charge de la preuve est chez vous
L’article 50, §1 dispense d’information lorsque le caractère artificiel de l’interaction est évident « pour une personne physique raisonnablement informée, attentive et avisée, compte tenu des circonstances et du contexte d’utilisation ». Vous estimez être dans ce cas.
Attention : cette exemption s’interprète strictement et c’est vous qui en portez la charge en cas de contestation. Une mention explicite coûte une ligne et supprime le débat — recommandée.
Base juridique : Art. 50, §1, règlement (UE) 2024/1689 — consulter le texte officiel.
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Être prévenu si l’obligation évolue
Le droit bouge (lignes directrices, Omnibus…). Laissez votre email : on vous prévient quand l’article 50 évolue — rien d’autre.
Ce verdict est une orientation générale fondée sur vos réponses à la date de vérification de nos sources. Ce n’est pas un conseil juridique et il n’engage pas notre responsabilité — en cas de doute ou d’enjeu, consultez un professionnel du droit.