Verdict — qualification article 50
À savoir
Exemption d’évidence — mais la charge de la preuve est chez vous
L’article 50, §1 dispense d’information lorsque le caractère artificiel de l’interaction est évident « pour une personne physique raisonnablement informée, attentive et avisée, compte tenu des circonstances et du contexte d’utilisation ». Vous estimez être dans ce cas.
Attention : les lignes directrices du 20 juillet 2026 demandent une interprétation restrictive de cette exception, au motif qu’elle prive les personnes d’une information. L’évidence s’apprécie du point de vue d’un utilisateur moyen — pas du vôtre, ni de celui de l’équipe qui a conçu le système, pour qui elle est toujours acquise.
C’est vous qui portez la charge de cette appréciation en cas de contestation. Une mention explicite coûte une ligne et supprime le débat — recommandée.
Base juridique : Art. 50, §1, règlement (UE) 2024/1689 ; lignes directrices de la Commission du 20/07/2026 — consulter le texte officiel.
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Être prévenu si l’obligation évolue
Le droit bouge (lignes directrices, Omnibus…). Laissez votre email : on vous prévient quand l’article 50 évolue — rien d’autre.
Ce verdict est une orientation générale fondée sur vos réponses et sur nos sources vérifiées le 17 juillet 2026, révisées le 4 août 2026. Ce n’est pas un conseil juridique et il n’engage pas notre responsabilité — en cas de doute ou d’enjeu, consultez un professionnel du droit.