Verdict — qualification article 50
Concerné — action requise
Concerné : vos utilisateurs doivent savoir qu’ils parlent à une IA
Vous êtes fournisseur d’un système d’IA destiné à interagir directement avec des personnes, et il n’est pas évident pour elles qu’elles parlent à une IA. L’article 50, §1 impose de concevoir le système pour qu’elles en soient informées.
L’information doit être fournie de manière claire et reconnaissable au plus tard au moment de la première interaction ou exposition (art. 50, §5). Notre générateur produit une mention de chatbot qui s’affiche à l’ouverture du fil.
Base juridique : Art. 50, §1 et §5, règlement (UE) 2024/1689 — consulter le texte officiel.
Générer ma mention de chatbot →
Être prévenu si l’obligation évolue
Le droit bouge (lignes directrices, Omnibus…). Laissez votre email : on vous prévient quand l’article 50 évolue — rien d’autre.
Ce verdict est une orientation générale fondée sur vos réponses à la date de vérification de nos sources. Ce n’est pas un conseil juridique et il n’engage pas notre responsabilité — en cas de doute ou d’enjeu, consultez un professionnel du droit.