Qualification article 50
Êtes-vous FOURNISSEUR de ce système ?
Vous l’avez développé, OU vous apposez votre nom/marque (ou celle de votre client) dessus, OU vous l’avez substantiellement modifié (cf. art. 25).
Qualification article 50
Vous l’avez développé, OU vous apposez votre nom/marque (ou celle de votre client) dessus, OU vous l’avez substantiellement modifié (cf. art. 25).